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Réforme du code de l’action sociale et des familles 
qui permet les placements abusifs
A l’attention de Membres du Conseil Constitutionnel – Préambule En France, environ 150 000 enfants sont soustraits à leurs parents pour être confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

La sortie (d’après Dulepov)

Certes, il ne s’agit pas ici de remettre en question le bien fondé de certains placements dans les cas avérés de maltraitance, toxicomanie, alcoolisme,… Hélas, comme le reconnaît lui-même Pierre Naves, Inspecteur Général des Affaires Sociales, dans la moitié des cas, ces placements ne se justifient pas. Ainsi, ce sont donc près de 75 000 enfants qui sont arrachés à leurs familles et qui garderont, toute leur vie, les séquelles de ce traumatisme.

Si un tel scandale est encore possible dans notre pays, malgré les rapports Naves-Cathala de 1984 et de 2000, c’est que le Code de l’Action Sociale et des Familles présente de graves lacunes et permet aux services sociaux de violer les Droits de l’Homme les plus élémentaires.

Inconstitutionnalité des textes et des pratiques

Au niveau de la procédure en assistance éducative

Les articles L221-1, L221-4, L226-2-1, L226-3 et L226-4 [du Code de l’Action Sociale et des Familles] * confient à l’Aide Sociale à l’Enfance des pouvoirs très importants. C’est, en effet, une seule et même institution qui évalue: les capacités des parents, la nécessité du placement, la pertinence de son action, la qualité de son propre travail auprès des enfants placés et des parents,… Lors de la procédure en assistance éducative, les services sociaux cumulent, en quelque sorte, les rôles de juge d’instruction (ou de l’enquête), de procureur (ou d’avocat général) et de juge d’application des peines.

Sans doute cette concentration des missions a-t-elle été voulue par le législateur dans un souci d’efficacité de l’action sociale au service des intérêts supérieurs de l’enfant. Néanmoins, cette confusion des pouvoirs est tout à fait contraire au respect d’une procédure équitable et à la préservation de l’équilibre des droits des parties. Beaucoup de parents d’enfants placés considèrent qu’ils sont victimes d’une instruction à charge, de la part de services sociaux à la fois juge et partie, sans même avoir la faculté de demander un dessaisissement pour suspicion légitime.

On pourrait rétorquer que la décision de placement est prononcé par un Juge des Enfants indépendant et impartial. Certes. Mais, dans la réalité, le Juge des Enfants se contente souvent d’entériner les propositions des services sociaux. En effet, au fil des années, les Juges des Enfants ayant l’habitude de travailler avec les services sociaux (à qui ils confient les missions d’observation et de mise en œuvre des mesures d’assistance éducative), une certaine relation de confiance s’établit entre Juges et services sociaux. Cette confiance se transforme, petit à petit, en complicité (allusions implicites en forme de clin d’œil entre Juge et travailleurs sociaux lors de l’audience), voire même en connivence. Ainsi, il est assez courant que le Juge des Enfants reçoive les services sociaux, en catimini, quelques minutes avant l’audience, pendant que la famille patiente dans la salle d’attente. Cette pratique devrait être strictement interdite par la loi car elle est contraire au respect du contradictoire.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux ont rarement le courage de lire aux parents les rapports qu’ils ont envoyés au Juge (pour notre part, une seule fois au bout de… quatre ans). De plus, par certaines pratiques, il est facile de contourner l’article 1187 du Code de procédure civile et d’empêcher aux familles d’avoir accès aux dossiers les concernant: convocation tardive, pièces communiquées in extremis, consultation dans des délais brefs et des horaires restreints (dans notre cas, une heure pour consulter un dossier de plusieurs centaines de pages),… Les familles se retrouvent alors en face d’un Juge qui possède un rapport dont elles ne connaissent même pas les termes exacts. Ceci est une violation flagrante du respect des droits de la défense (cf. article 15 du code de procédure civile). Les travailleurs sociaux devraient obligatoirement envoyer une copie de leurs rapports aux familles afin que celles-ci puissent les étudier.

Dans ces conditions, l’audience devant le Juge tourne au procès stalinien. Les familles ont la très désagréable impression que tout est joué d’avance. Les parents doivent alors courber l’échine et reconnaître le bien-fondé de la mesure éducative dans l’espoir de susciter la clémence du Juge.

Le parcours est balisé: placement en famille d’accueil avec visites en lieu neutre, visites encadrées à domicile, visites semi-encadrées, placement en foyer avec droits d’hébergement progressifs avant de pouvoir, enfin, envisager un retour de l’enfant dans le cadre d’une Assistance Éducative en Milieu Ouvert.

Point de raccourci possible sur ce long chemin de croix. Même si les visites encadrées se passent très bien, même si l’enfant hurle sa détresse d’être privé de ses parents, impossible d’envisager un retour direct. En effet, cela reviendrait à reconnaître que le placement n’était pas nécessaire. Alors, pour ne pas perdre la face, Juges et travailleurs sociaux prolongent les « périodes d’observation » en se drapant dans le principe de précaution.

Ce n’est qu’en se montrant « coopératifs » (c’est-à-dire en reconnaissant la qualité du travail des services sociaux), que les parents peuvent espérer une amélioration de leurs droits de visites puis d’hébergement. Mais, si les familles ont l’impudence d’essayer de prouver leurs capacités éducatives et de réfuter les conclusions des travailleurs sociaux, ces derniers ont alors beau jeu d’expliquer au Juge que les parents sont dans le  déni de leurs propres difficultés, ce qui entraîne un retour en arrière avec rétablissement des visites en lieu neutre. Le système est machiavélique.

Pour sortir de cette situation kafkaïenne, certaines familles font des démarches pour que leur enfant soit représenté par un avocat lors des auditions. Elles espèrent ainsi donner du poids à la parole de l’enfant qui souhaite retourner dans sa famille. Naïvement, elles pensent que la voix de l’avocat de l’enfant, jointe à celle de leur propre avocat, pourra un peu rééquilibrer un rapport de force largement favorable aux tout-puissants services sociaux. Hélas, à la lecture du dossier (essentiellement constitué par les rapports de l’Aide Sociale à l’Enfance), l’avocat de l’enfant se fait rapidement une idée négative de la famille. Il reçoit ensuite l’enfant accompagné de son assistante sociale référente (puisqu’elle est la représentante légale de l’enfant). Lors de ce rendez-vous, il est impossible pour un jeune enfant de s’exprimer librement: l’assistante sociale référente reformule les questions que lui adresse l’avocat, elle le guide dans ses réponses, elle réinterprète ses mots,… quand elle ne s’exprime pas directement à la place de l’enfant. Tout cela sous le regard médusé de la famille qui, elle, n’a pas le droit de s’exprimer pour donner sa version des faits, car l’avocat de l’enfant ne peut pas entendre les parents pour cause de conflit d’intérêt.

L’avocat de l’enfant se range donc aux arguments de l’assistante sociale, la messe est dite. Ce dispositif est absurde. Tout enfant placé devrait obligatoirement être assisté d’un avocat et devrait être libre de le rencontrer sans la présence de son assistante sociale référente: l’avocat est là pour recueillir la parole de l’enfant, pas celle des services sociaux.

Quand les Juges des Enfants ont peu de faits concrets à reprocher aux parents, ils se déchargent de la responsabilité du placement en demandant une expertise psychologique des parents et/ou de l’enfant. Sur la base de cette expertise, ils pourront trouver des arguments pour étayer les motivations du jugement. Hélas, l’expertise psychologique est un art plus qu’une science: point de normes ou de protocoles stricts qui définissent une bonne pratique. De plus, les expertises sont largement biaisées: elles évaluent des parents et des enfants mortifiés par la rupture des liens familiaux, pas leurs états antérieurs. Ainsi, une expertise bâclée en un quart d’heure permettra à un Juge, en toute bonne conscience, d’arracher un enfant à sa famille pendant des années. Dans l’affaire d’Outreau, on a parlé d’expertises de « femme de ménage »; nous sommes beaucoup à penser que certaines femmes de ménage sont plus consciencieuses que certains « experts ».

Enfin, beaucoup de placements sont motivés pour « carence éducative », sans autre précision. Hélas, aucun texte juridique ne définit concrètement ce qu’on entend par carence éducative. Ce motif devrait donc être déclaré inconstitutionnel. Si un Juge estime que des parents sont inaptes au point qu’il faille leur enlever leur enfant, il devrait être capable d’énoncer des faits circonstanciés et incontestables pour justifier une telle mesure (enfants laissés seuls durant tant d’heures, absentéisme scolaire tant de jours sans justificatif, vagabondage le soir jusqu’à telle heure,…). Imagine-t-on condamner quelqu’un pour vol sans être capable de préciser ce qu’il a volé ? Cela ne tiendrait pas deux secondes devant un tribunal. Imagine-t-on licencier quelqu’un pour faute grave sans être capable de préciser la nature de la faute ? Cela ne tiendrait pas deux secondes devant les Prud’hommes. Pourtant, depuis des années, en France, on peut arracher un enfant à sa famille sans avoir à préciser la nature exacte des faits reprochés aux parents.

D’ailleurs, l’article L226-2-1 relatif au recueil des informations préoccupantes n’impose pas aux personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance d’apporter la preuve des révélations qu’elles transmettent au Juge. La notion même d’information préoccupante n’est pas définie. Ainsi, le travailleur social peut transmettre une rumeur sans fondement ou bien son sentiment personnel, peu importe, c’est son avis qui fait foi. Pour un Juge, les rapports de l’ASE sont paroles d’Évangile… Cet article n’est pas conforme à la présomption d’innocence (article 11 des Droits de l’Homme). La charge de la preuve devrait incomber à l’ASE, les parents ne peuvent pas se défendre contre les impressions d’une assistante sociale.

De la même façon, la motivation du placement pour « absence de collaboration avec les services sociaux » devrait être bannie. Jusqu’à preuve du contraire, le placement est une solution de dernier recours lorsque l’enfant est en danger moral ou physique au sein de sa famille. Le placement doit donc être motivé par une incapacité avérée des parents, pas par l’existence d’un conflit entre la famille et les services sociaux. Certains parents ont pourtant des raisons objectives de se plaindre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Mais, dans la logique ubuesque des travailleurs sociaux, si une famille n’accepte pas le placement, il faut alors prolonger le placement afin qu’elle comprenne mieux les raisons du placement ! Il est permis de s’interroger si, dans quelques cas, la prolongation du placement n’est pas, en fait, une méthode pour museler des parents qui seraient tentés de porter plainte contre les services sociaux pour propos diffamatoires, faux témoignages, extorsions de signature, violation de l’autorité parentale, harcèlement moral,…

Pour compléter le tableau, ajoutons que les audiences se déroulent à huis-clos dans le bureau du Juge des Enfants. Celui-ci prononce ce qu’on appelle pudiquement des mesures « d’assistance éducative ». De cette façon, contrairement à un prévenu qui n’encourt qu’une simple amende au Pénal, les parents – qui eux risquent pourtant d’être privés de leurs enfants pendant des mois – n’ont même pas droit à un véritable procès, avec un débat publique contradictoire, avec la possibilité d’appeler des témoins à la barre, avec la faculté pour les grands-parents ou les beaux-parents, par exemple, de participer à la procédure aux côtés des parents. Avec la procédure actuelle, le Juge des Enfants n’est pas forcé de s’embarrasser à auditionner des témoins de moralité qui voudraient attester des capacités des parents ou bien des membres proches de la famille qui pourraient prendre en charge l’enfant. (Pendant deux ans et demi, mon mari a vainement demandé à être auditionné dans le cadre de l’assistance éducative au profit de son beau-fils).

D’après la loi, le Juge ne doit prononcer le placement qu’en dernier recours mais, en pratique, aucun texte ne le contraint à rechercher des solutions alternatives. Services sociaux et Juges des Enfants peuvent donc continuer tranquillement à alimenter les foyers de l’enfance. Le Juge des Enfants devrait être obligé de recevoir toute personne qui souhaite être auditionné (avec l’accord des parents). Ces témoignages auraient alors une solennité telle que le Juge ne pourrait pas se permettre de les ignorer ou de les classer (comme il peut le faire actuellement avec de simples attestations sur l’honneur).

Bref, le placement est la procédure de facilité pour un Juge des Enfants qui ne veut pas se fatiguer à procéder à un contre-interrogatoire de la famille et/ou à rechercher des solutions alternatives. Le Juge pourra dire qu’il a suivi les recommandations de l’ASE; l’ASE pourra dire qu’elle n’a fait qu’appliquer les décisions du Juge. Tout le monde « se couvre » mutuellement, aucun risque… sauf pour un enfant sur deux qui est détruit. Le bénéfice du doute ne profite jamais aux familles. Tout cela au mépris du droit fondamental de l’enfant de vivre avec ses parents. La Convention des Droits de l’Enfant ne reste qu’une belle déclaration incantatoire. L’article L 223-4, relatif au recueil de l’avis du mineur, n’est pas contraignant.

Les Juges peuvent se dédouaner de leur désinvolture en se réfugiant derrière la possibilité, pour les familles, de faire appel. Mais, en réalité, les recours sont illusoires: les mesures de placement sont longues à l’échelle d’un jeune enfant, mais très courtes à l’échelle de la Justice: renouvelables par échéances de six mois à un an. Si bien que, si les parents veulent vraiment voir leurs droits de visite progresser, il est beaucoup plus rapide d’attendre la prochaine audience en priant plutôt que de se lancer dans une procédure d’appel longue, paralysante, coûteuse et hasardeuse.

En conclusion, la procédure de placement est une violation flagrante de l’article 10 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme qui indique que « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial » car les articles L221-1, L221-4, L226-2-1, L226-3 et L226-4 ne garantissent pas le principe d’égalité des armes des parents face à l’Aide Sociale à l’Enfance qui fait le signalement, organise la soustraction des enfants, instruit le dossier à l’attention du Juge, évalue les parents, préconise le prolongement du placement, juge de la qualité de la prise en charge du mineur par ses propres services.

Au niveau de la mise en application du jugement en assistance éducative

L’inconstitutionnalité au niveau de la procédure d’assistante éducative ne serait, finalement, pas tellement grave si les très importants pouvoirs de l’Aide Sociale à l’Enfance étaient confiés à des agents irréprochables qui se montrent aussi exigeants envers eux-mêmes qu’avec les parents.

Mais, à chaque professionnel sa façon de faire. Certains respectent les familles, les écoutent et essayent de les comprendre. Malheureusement, point d’inspecteur pour contrôler le travail sur le terrain et harmoniser les pratiques. Alors, beaucoup peuvent perpétuer des habitudes détestables héritées d’un autre temps.

Des parents qui se sentent bafoués. Quiconque n’ayant jamais été confronté à l’Aide Sociale à l’Enfance ne peut pas s’imaginer ce que les familles doivent endurer.

Les travailleurs sociaux commencent par lire la décision de Justice mais les parents ne peuvent pas faire de remarques, demander d’explication sur le fond ou avoir une copie du rapport de l’ASE sur lequel s’est appuyé le Juge (en violation du nouvel article L223-5). Les travailleurs sociaux sont là pour appliquer une décision de justice, pas pour la commenter (même s’ils ont eux-mêmes lancé la procédure ou préconisé un prolongement du placement). Finalement, les parents ne savent pas ce qu’on leur reproche concrètement. À chaque question, c’est le même refrain: « C’est une décision de Justice ». Drôle de pédagogie. Peut-être espère-t-on que les parents réellement défaillants vont progresser grâce à cet argument d’autorité ?

Les travailleurs sociaux sont dans leur logique: ils sont persuadés que les enfants sont placés pour leur bien et que les parents sont inaptes. La plupart des assistantes sociales, sans même s’en rendre compte, ont une attitude de dames patronnesses condescendantes tout à fait exécrable. Si elles se mettaient à la place des parents viscéralement attachés à leurs enfants, peut-être comprendraient-elles la violence de ce que l’on fait subir aux familles.

Les services sociaux ne sont pas là pour écouter la souffrance des parents injustement séparés de leurs enfants et la détresse des enfants qui ont l’impression d’avoir été abandonnés par leurs parents. Tels des membres de « L’Arche de Zoé », les travailleurs sociaux s’imaginent en sauveur des enfants sans concevoir qu’ils agissent parfois en pompiers-pyromanes: ils séparent des fratries, cassent les liens entre les enfants et les grands-parents, dénigrent les capacités des parents en présence des enfants ( » Tu sais, ta maman, elle ne peut vraiment pas s’occuper de toi « ), cherchent à faire dire à l’enfant du mal de ses propres parents ( » Ton papa n’est pas gentil avec toi, hein ? « ). Peut-on imaginer plus destructeur ?

Les parents se sentent humiliés, discrédités, infantilisés; ils doivent se plier aux procédures de l’ASE car seule l’ASE détient la vérité. Ce sont eux les professionnels: ils savent ce qu’il faut faire même s’ils n’ont jamais vu l’enfant. (Conseillère enfance, attachée au Service de Protection de l’Enfance, directrice du foyer… ne connaissent l’enfant que par l’intermédiaire des rapports de l’assistante sociale référente ou des éducateurs). On prétend aider les parents dans leur mission éducative, mais on leur conteste toute capacité.

Tout dialogue est impossible. Selon les circonstances: soit les parents n’ont pas le droit de s’exprimer, soit ils le peuvent mais on les dénigre ou on remet en cause leur parole ( » C’est vous qui le dites « ), soit ils n’osent pas s’exprimer car ils savent que leurs propos seront retranscrits et transmis au Juge sans qu’ils aient un droit de relecture.

Que dire des réunions parents-profs où c’est l’assistante sociale qui rencontre l’enseignant pendant que les parents patientent dans une autre salle avant que, finalement, la famille ne soit invitée à entrer.

Pas étonnant que certaines familles ne perdent plus leur temps à se rendre aux convocations des services sociaux: ils connaissent la musique. De toutes façons, c’est l’ASE qui a raison et on ne les écoute pas. Alors, à quoi bon ? Les services sociaux auront alors beau jeu d’informer le Juge sur le thème:  » Vous voyez bien que les parents sont irresponsables. On veut les aider, ils ne viennent même pas ! Dieu merci, les enfants sont placés « . Seules les familles les plus solides résistent à l’envie de claquer la porte et assistent stoïquement aux rendez-vous.

Une formation obsolète

Les travailleurs sociaux n’ont qu’une formation très sommaire en pédo-psychiatrie; leurs connaissances semblent se limiter à la théorie de Bettelheim. (Ancienne théorie selon laquelle tout trouble chez l’enfant est dû à une déficience de la mère; les soins passent donc par une « parentectomie »). Le problème, c’est qu’aujourd’hui cette théorie est considérée par tous comme obsolète. (D’ailleurs, Bettelheim s’est suicidé; selon les uns, parce qu’il avait réalisé la monstruosité de son erreur; selon les autres, parce qu’on avait prouvé qu’il avait falsifié ses observations cliniques).

Conclusion: tous les comportements des enfants sont analysés par le prisme de Bettelheim. Les parents sont forcément coupables et, s’ils n’avouent pas, c’est qu’ils sont dans le déni. En conséquence, les placements se prolongent (et les traumatismes des enfants s’aggravent).

Des rapports favorables… aux travailleurs sociaux

On peut douter de l’objectivité de certaines évaluations.

D’abord, les familles n’assistent pas aux synthèses ! (Imagine-t-on un conseil de classe sans délégués des élèves, un comité d’entreprise sans représentants syndicaux,… bref, n’importe quel système sans contre-pouvoir). Tout repose sur le témoignage de l’assistante sociale référente qui est forcément d’une infaillibilité papale. (Même les TISF [Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale], qui interviennent directement dans les familles, ne sont pas obligés d’assister aux synthèses).

Il faut casser ce culte du secret. D’ailleurs, les articles L221-4, L223-5, L226-2-1 et L226-5 sont régulièrement violés; souvent, on  « omet » d’informer les parents. Les services sociaux doivent procéder à leur révolution culturelle comme les médecins qui, en leur temps, ont dû accepter l’accès des patients à leur dossier médical.

Une assistante sociale référente ne risque pas d’établir un rapport reconnaissant qu’elle a fait une erreur d’appréciation et qu’il faut immédiatement rendre l’enfant à sa famille. Pour valoriser son propre travail, elle a tout intérêt à expliquer que les parents sont responsables de tous les problèmes; cela permettra, par contraste, de mettre en lumière l’action du travailleur social qui a bien du mérite de gérer des familles si difficiles. Pour certaines, la défense de la carrière professionnelle vient avant la défense des enfants.

D’ailleurs, les éducateurs en CDD dans les foyers de l’enfance et les TISF (dont les emplois sont menacés dans les ADMR  [Aide à Domicile en Milieu Rural] en difficultés financières) sont également dans une situation de conflit d’intérêts.  » L’intérêt de l’enfant (…) doit guider toutes décisions le concernant «  (article L112-4) n’est pas forcément le leur si l’enfant doit quitter le foyer ou si les observations à domicile sont inutiles.

Aucun recours

Les services sociaux peuvent crucifier une famille, mais ils n’aiment pas qu’on les égratigne. Le simple fait de poser des questions précises pour démontrer la vacuité du dossier entraîne l’irritation de l’assistante sociale. Et, quand on ose affirmer qu’il y a des contre-vérités dans ses rapports, on déchaîne les foudres. Si on a la morgue de se défendre, on est accusé d’avoir une attitude de défiance. Les parents qui se risquent à critiquer l’action des services sociaux peuvent être sûrs que le Juge en sera averti. En bon professionnel, le travailleur social sait quels mots feront mouche pour discréditer les parents récalcitrants qui ne veulent pas rentrer dans le rang: « parents dans le déni », « parents qui refusent de collaborer »…

Alors, pour que leurs droits de visite ne soient pas restreints, les parents sont obligés de se taire et d’obéir.

Si une famille a l’outrecuidance de déposer une plainte en diffamation contre les travailleurs sociaux qui colportent des dénonciations calomnieuses, celle-ci reçoit une lettre menaçante du Président du Conseil Général. Plutôt que d’ouvrir une enquête sur ses dysfonctionnements internes, le Conseil Général s’empresse d’avertir le Procureur de la République. Ce dernier, oubliant probablement son rôle de garant des libertés individuelles, classera courageusement la plainte (il est vrai qu’il avait avalisé le jugement en assistance éducative).

Pas étonnant, dans ces conditions, que certains pères perdent leurs nerfs et s’en prennent à ceux qui les ont privés de leurs enfants ou bien que certaines mères retournent la violence du système contre elles-mêmes et tentent de se suicider. Plutôt que de réaliser que, dans certains cas, ils sont à l’origine du problème, les travailleurs sociaux sont alors confortés dans leur analyse: le père était violent, la mère était instable psychologiquement, heureusement que nous sommes intervenus pour protéger les enfants.

Des violations des Droits de l’Homme

Aucun article du Code de l’action sociale et des familles ne limite l’immixtion des services sociaux dans la vie privée (ce qui est contraire à l’article 12 des Droits de l’Homme). (Pour notre part, nous avons dû subir la présence d’une Technicienne en Intervention Sociale et Familiale lors de notre mariage. Vu les circonstances, le mariage civil a dû se tenir en petit comité: 8 adultes dont deux professeurs agrégés, un ingénieur, un notaire honoraire,… Bref, rien ne justifiait la présence d’une TISF à part probablement la volonté d’humilier les mariés).

L’article 375-7 du code civil, qui permet au juge de fixer la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement des parents, porte atteinte à la liberté religieuse (article 18 des Droits de l’Homme). En effet, le juge peut s’opposer à la présence des enfants lors de cérémonies religieuses (mariage,…) et les services sociaux refusent d’encadrer des visites le dimanche ce qui prive les familles du droit d’assister à la messe dominicale avec leurs enfants. Les parents qui le souhaitent ne peuvent même pas confier leurs enfants à Dieu pour les aider à supporter cette terrible séparation.

De toutes façons, les jours de visites sont imposés (dans notre cas, le vendredi) et peu importe si les rencontres parent-enfant ont lieu sur le temps scolaire: quand c’est l’ASE qui déscolarise l’enfant, ce n’est pas une « carence éducative ».

Même quand les parents jouissent encore de l’autorité parentale, ceux-ci n’ont pas leur mot à dire sur le choix de l’école de leurs enfants. C’est l’ASE qui décide en violation de l’article 26 des Droits de l’Homme qui stipule pourtant que les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

Quand les éducateurs ou les assistantes sociales ont des documents à faire signer aux parents, ils leur tendent généralement une liasse de papiers à parapher sur le champ. Difficile de prendre le temps de les lire sans que le travailleur social vous fasse sentir son exaspération. Difficile, sous la pression, de refuser de signer le « projet pour l’enfant » (défini à l’article L223-1). Difficile également de ne pas donner son autorisation pour administrer des « traitements médicamenteux non-urgents »: soit on ne signe pas et les travailleurs sociaux pourront accuser les parents de défaut de soins; soit on signe et les parents n’ont plus la capacité de s’opposer à ce que l’on mette leur enfant sous Ritaline par exemple. C’est de l’extorsion de signature. Pour notre part, alors que notre enfant souffrait d’une simple dysphasie, nous avons dû nous résigner à autoriser son hospitalisation dans une unité psychiatrique où il a été en contact avec des enfants atteints de pathologies très lourdes (beaucoup d’autres enfants placés d’ailleurs). C’était ça ou la menace d’une demande de retrait de l’autorité parentale; les services sociaux auraient alors eu les pleins pouvoirs.

L’ASE [Aide Sociale à l’Enfance] s’en prend souvent à des familles qui n’ont pas fait d’études supérieures et qui n’ont pas les moyens intellectuels de se défendre face à une structure administrative puissante. Il s’agit généralement de parents en difficultés financières, qui dépendent de l’aide juridictionnelle, et qui n’ont pas les moyens matériels de choisir un avocat expérimenté qui s’investira dans le dossier. De plus, les parents sont déstabilisés, rongés par des nuits sans sommeil, privés de leur seule source de bonheur: leurs enfants. Des parents prêts à signer n’importe quoi pour peu qu’on leur promette une heure de visite hebdomadaire supplémentaire. C’est un abus de faiblesse ignoble.

Un triste bilan comptable

Dans le cas de familles démunies, il coûterait beaucoup moins cher à la collectivité d’aider les familles en leur faisant l’avance de quelques centaines d’euros ou bien en leur apportant une caution pour les aider à accéder au parc locatif privé (lorsqu’il y a pénurie de logement HLM). Mais non. On préfère payer des familles d’accueil, des assistantes sociales référentes, des TISF, des directrices de foyer, des éducateurs,… Pour certains, le social est un business qui rapporte. [Le placement mensuel d’un enfant revient à 6 000€ ou 72 000€ à l’année.]

À cela, il faut ajouter le coût de l’aide juridictionnelle (pour des parents démunis) et l’encombrement des tribunaux, sans compter celui des CMPP  [Centres Médico-Psycho-Pédagogiques] car, pour finir, la sécurité sociale devra prendre en charge un pédo-psychiatre pour tenter de réparer les dégâts psychologiques que l’on a infligés à l’enfant. Triste bilan comptable.

Conclusion

Madame et Messieurs les Hauts Conseillers, j’ai essayé d’alerter le législateur, par l’intermédiaire de ma députée, mais ma démarche est restée lettre morte. À l’initiative de nombreuses autres familles désemparées, des pétitions circulent sur Internet pour tenter d’éveiller le pouvoir exécutif (ministres, premier ministre, président de la République); sans plus de résultat.

Madame et Messieurs les Hauts Conseillers, vous êtes le dernier recours de dizaines de milliers de parents, bien-traitants et aimants, injustement privés de leurs enfants. En déclarant inconstitutionnels quelques articles – anodins individuellement, mais dont l’agrégation permet tous les abus – vous seuls pouvez imposer la réforme d’un système qui est une honte au pays des Droits de l’Homme.

Emmanuelle JAFFRY / Brest, France

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Excellent article, une vraie diagnose de la perversité de l’assistanat et de la justice familiale. Je ne peux qu’à adhérer à ses conclusions à la fois comme père privé lâchement de ses enfants et comme vice-président de l’association CEDIF dont l’un des buts est de dénoncer les sévices sociaux du système. Et je dirais même qu’il faut soumettre cette rédaction à la Cour Européenne pour la non-conformité des articles cités (y compris l’article 375 du Code Civil) aux Droits de l’Homme car il est illusoire de croire que ceux qui soutiennent le statu quo sont prêts à abandonner un business si juteux aux frais de contribuables. (Boris Tanusheff)

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ADDENDUM :

 » Il n’y a aucun moyen de sortir « normalement«  d’une procédure de placement (c’est-à-dire en faisant éclater la vérité). Les services sociaux ne reconnaîtront jamais leur erreur ; un expert psychiatre ne va jamais déjuger un collègue ; un juge ne va jamais revenir sur sa décision ; une assistante sociale ne va jamais faire un rapport négatif sur elle-même…


La seule façon de s’en sortir c’est de « contourner » le système.

Certaines familles changent de département pour que la situation soit réévaluée par de nouveaux intervenants (nouveau juge, nouveaux éducateurs, nouvelles assistantes sociales). Malheureusement, beaucoup de familles baissent les bras et tombent dans la dépression (ce qui est compréhensible puisqu’on les prive de leurs enfants).

Aujourd’hui, il existe une nouvelle arme pour « détruire » le système [déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QCP)]. Demander à votre avocat d’envoyer une copie de la pièce-jointe [cet article] au Conseil Constitutionnel [il faut que la procédure soit en cours], le Conseil Constitutionnel a l’obligation de se prononcer dans les plus brefs délais. Si la requête est validée (et elle a de bonne chance de l’être d’après un professeur de droit constitutionnel de la Sorbonne), le placement cessera très rapidement. (Cf. réforme de la garde-à-vue suite à la saisine du Conseil Constitutionnel). »
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 » Mes conseils pour la procédure (cela vaut pour toutes les familles qui sont dans le même cas).

1) Quels que soient les reproches que vous ayez à faire à l’autre parent de votre/vos enfant(s), il faut les oublier le temps de la procédure et faire un front commun UNI contre les services sociaux. (C’est très difficile à faire, surtout quand l’autre parent a – par ses erreurs – été à l’origine du placement. Mais c’est indispensable). En effet, si le juge a devant lui une mère qui fait des reproches au père et un père qui fait des reproches à la mère, le magistrat ne va même pas se poser de question : il va placer les enfants ou prolonger le placement pour « préserver les enfants du conflit familial ».

Il faut que les deux parents réalisent que – pour le bien de leur(s) enfant(s) – ils doivent faire la paix (au moins devant le juge). Une fois que l’un des deux aura récupéré le(s) enfant(s), il s’arrangera avec l’autre parent pour partager les visites (SANS PASSER PAR LA JUSTICE).

Dites vous que, même si l’autre parent est nul(le), son/ses enfant(s) l’aime(nt) et qu’il vaut mieux qu’il(s) soi(en)t avec lui que dans une famille d’accueil ou dans un foyer.
2) Prendre un avocat (si vous avez peu de moyens, demandez l’aide juridictionnelle). Si vous le pouvez, choisissez un avocat, très combatif, qui s’investira à fond dans le dossier, qui saura tenir tête aux services sociaux. C’est très difficile à trouver : pour un avocat, votre enfant n’est qu’un dossier parmi d’autres. La plupart des avocats ne veulent pas risquer leur carrière pour un dossier en se mettant à dos le Juge des Enfants.

3) Faire une copie de l’article ci-dessus et déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QCP). La procédure est gratuite. Cet été, j’ai contacté un professeur de droit constitutionnel de la Sorbonne. Selon lui, les motivations exposées dans cette lettre sont recevables par le Conseil Constitutionnel. Que votre avocat n’hésite pas à me contacter (jaffryemmanuelle@hotmail.fr), je lui transmettrai une copie de mes échanges par mail avec le professeur de la Sorbonne.

4) Parallèlement au dépôt de la QCP, il faut préparer l’audience. Il faut comprendre que le Juge des enfants ne fait souvent qu’entériner les propositions des services sociaux : il est indispensable qu’en amont de l’audience, vous arriviez avec un rapport favorable des services sociaux.
Si vous trouvez un bon avocat (c’est souvent, au minimum, 1000 euros par intervention), il faut qu’il vous accompagne à tous les rendez-vous avec votre assistante sociale référente. En effet, il faut faire comprendre à l’assistante sociale que vous ne tolèrerez aucune inexactitude dans ses rapports. Il faut exiger que l’assistante sociale apporte la preuve de tous les éléments défavorables qu’elle pourrait écrire sur vous dans ses rapports. Votre avocat doit la menacer de la poursuivre personnellement en diffamation si jamais elle fait un rapport défavorable.
Tous les 6 à 12 mois, l’assistante sociale doit faire une réunion avec ses supérieurs au sujet de votre enfant : votre avocat doit exiger d’être présent à ces synthèses. Ce n’est pas dans l’habitude des services sociaux de laisser les avocats assister aux synthèses, mais si votre avocat est menaçant (par des arguments juridiques : respect du droit de la défense, respect d’une procédure équitable, menace d’une demande de report de l’audience,… ), l’assistante sociale obéira car elle aura trop peur de faire un vice de procédure. Si votre avocat ne peut/veut pas assister aux synthèses, il faut qu’il exige de recevoir une copie du rapport préliminaire. Lisez ce rapport avec votre avocat ; si vous constatez des erreurs, des contre-vérités, des affirmations sans preuves,… votre avocat doit téléphoner à l’assistante sociale référente sur le ton : « vous avez écrit ceci : c’est faux ; je vous demande de retirer cette phase ; vous refusez de retirer cette phrase : je vous poursuis personnellement en diffamation » et ça pour tous les éléments litigieux du rapport. La peur doit changer de camp.

Vous arriverez ainsi devant le Juge avec un rapport qui ne sera pas trop défavorable ; les services sociaux ne pourront pas vous accabler à l’audience car ils se sauront surveiller par votre avocat (toujours la menace de poursuite en diffamation).
Voilà, courage. Il faut s’armer de patience et ne pas craquer.
 —————————
* Code de l’action sociale et des familles / Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociales / Titre II : Enfance

Art. L221-1 : Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l’article L. 121-2 ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; 5° Mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection ; 6° Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.

Art. L221-4 : Lorsqu’il est avisé par le juge des enfants d’une mesure d’assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. / Lorsqu’un enfant bénéficie d’une mesure prévue à l’article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l’exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l’exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l’action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l’enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur.

Art. L226-3 : Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours. (…) / Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance.

Art. L226-4 : I. – Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et : 1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service. / Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation.

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L’enfant victime de la justice familiale

Analyse de fonctionnement de la justice

Comment une certaine vision de l’intérêt de l’enfant conduit à des inégalités entre citoyens et peut se retourner contre l’enfant lui-même.

Le serment des magistrats (d’après Anguelov)

Sommaire

2 – Un cadre législatif à préciser


Le droit actuel en matière d’autorité parentale est le fruit d’une évolution des lois concomitamment à celle des mentalités, des besoins de la Société et du constat de l’application des lois précédentes :
La loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l’Autorité Parentale conjointe n’était qu’incitative : « Selon l’intérêt des enfants mineurs, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents après que le juge ait recueilli leur avis, soit par l’un d’eux. ».

Application : 3 ans plus tard, en 1990, 0,5 % d’exercice en commun de l’autorité parentale après divorce était attribué au T.G.I. d’Albi pendant que celui de Bergerac l’attribuait à 87 % ! Les T.G.I. de Saint-Gaudens, Dinan ou Privas accordaient, dans les divorces, de 15 à 40 % l’autorité parentale au père tandis qu’à Lons-le-Saunier, Annecy, Bourgoin, Vienne, Avignon, Bobigny, Lorient, Evreux ou encore Albi, les pères étaient moins de 3 % à l’obtenir (Source : Division Statistiques du Ministère de la Justice).
La Société ne pouvant se satisfaire de ces différences, a été promulguée la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, dans laquelle l’Autorité Parentale conjointe devient de droit : « L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. […] Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. ».

Malgré cela, en 1996, cet exercice était encore retiré à 11 % des pères et à 2 % des mères (« Les divorces en 1996 » – Étude statistique du Ministère de la Justice), soit un écart de 1 à 5 en fonction du sexe.
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 introduit pour la première fois en France la résidence alternée dans la législation : « …la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. ». Une loi à nouveau uniquement incitative. Application : 5 ans plus tard (InfoStat Justice n°104 – CM : Consentement mutuel) :

Résidence des enfants de parents divorcés en 2007
Tous divorces
CM
Divorce accepté
Divorce p. faute
Autres divorces
Nombre de  divorces………………………
134 477
72 757
28 468
20 395
12 857
Nb divorces avec enfants mineurs……..
76 490
38 471
19 088
12 859
6 072
Nombre d’enfants mineurs……………….
136 042
65 600
34 838
24 661
10 943
Résidence chez la mère…………………..
76,8%
71,8%
79,6%
83,9%
86,8%
Résidence chez le père……………………
7,9%
6,5%
9,1%
11,0%
6,2%
Résidence en alternance…………………
14,8%
21,5%
10,7%
4,4%
5,1%
Autre mode de résidence…………………
0,5%
0,2%
0,6%
0,8%
1,9%

On constate qu’en cas de désaccord entre les parents (colonne Divorce accepté) :
  • la résidence est fixée chez la mère dans près de 80% des cas, et chez le père dans 9% des cas, soit une différence d’un facteur 9 en fonction du sexe.
  • un taux de résidence alternée d’à peine 11%.
On remarque également le double de Résidences Alternées en cas d’accord des parents (21,5%) qu’ordonnées par le juge lorsqu’un des parents s’y oppose (10,7%). On aurait pu légitimement s’attendre à une tendance inverse, les juges devant prioritairement rechercher une solution d’équilibre et d’apaisement des conflits.

La publication Études et statistiques Justice n°23, « La résidence en alternance des enfants de parents séparés » (2004), précise à propos de l’article 373-2-9 du Code Civil (p.9, note 9) : « en plaçant en tête la formule de l’alternance, les auteurs de la proposition entendaient clairement « vaincre la réticence des juges » sur ce point. ». La volonté du Législateur était donc bien de généraliser ce mode de résidence, considérant qu’il était généralement la meilleure des solutions pour l’enfant.

Conclusions : une évolution législative à finaliser.
  • A l’instar de la loi de 1987, celle de 2002 ne remplit pas l’objectif voulu par les parlementaires. L’esprit de cette loi n’est pas respecté, ou n’a pas été compris.
  • la loi de 2002 caractérise que l’intérêt de l’enfant est d’être avec ses deux parents. Le Peuple Français, par l’intermédiaire de ses députés, a déjà débattu sur ce point. Une loi dans laquelle la Résidence Alternée serait le mode de résidence habituel ne devrait donc plus faire débat.

Des lois trop imprécises, laissant trop de place à l’interprétation, engendrent fatalement des inégalités dans leur application. C’est en effet au nom du même intérêt de l’enfant que les arrêts suivants ont été rendus :
« Attendu que l’intérêt des enfants est de continuer à voir autant que possible et également chacun de ses parents, en dépit de la séparation et dans la mesure où chacun a une égale aptitude, comme c’est le cas en l’espèce »
  • Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 décembre 2003 :
« Attendu que le désir de l’enfant est, généralement, d’être avec « papa et maman » »

Que la garde alternée est, par nature, la plus proche du souhait de l’enfant, la fixation de la résidence chez l’un d’entre eux n’étant qu’un pis aller faute de pouvoir appliquer la méthode du roi Salomon…

A comparer à :
  • Cour d’appel de Versailles, 23 juin 2009 :
« Considérant que M. X souhaite que sa fille réside en alternance au domicile de chaque parent ; qu’il a trouvé une location toute proche de la maison servant de domicile familial ; qu’il justifie avoir l’accord de sa hiérarchie pour bénéficier d’un emploi à temps partiel ;
Que si son attachement à sa fille, son investissement dans son éducation et ses compétences ne sont pas remis en cause, M. X est moins disponible auprès de l’enfant que Mme Y qui a cessé son activité professionnelle depuis la naissance de l’enfant ;
Qu’ayant depuis sa naissance organisé son quotidien, il n’y a pas lieu de modifier le rythme de vie actuel de l’enfant alors qu’elle doit s’adapter à la séparation de ses parents ; »

Pour certains, l’intérêt de l’enfant est donc d’abord d’ordre affectif et émotionnel : l’enfant a besoin de l’amour de ses deux parents, et doit conserver une relation équilibrée avec chacun d’eux. Pour d’autres, ce sont les aspects matériels qui prévalent, quitte à distendre les liens avec son parent  « non gardien ». Le « ondement » n’étant pas le même, cela ne peut qu’aboutir à des décisions dépendant avant tout de la définition personnelle qu’a le juge de la notion même d’intérêt de l’enfant.

Ou encore :
  • Ordonnance TGI Pontoise, 28/02/08 : résidence alternée prononcée même en cas de conflit des parents :
« Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n’en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l’existence d’un conflit conjugal peut avoir également pour effet d’inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d’une garde alternée. Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l’autre auprès de l’enfant. »
  • Cour d’appel d’Agen, 21/02/08 (Legifrance) : résidence alternée refusée en raison du conflit des parents : « Attendu que la résidence alternée de l’enfant est une possibilité légale mais non une obligation ; qu’elle suppose un minimum d’entente entre les parents, ce qui ne semble pas le cas en l’espèce ; que la résidence au domicile de la mère n’a pas pour but ni pour effet de couper les liens de l’enfant avec son père, mais qu’au contraire, ils peuvent être plus profonds puisqu’ils sont plus rares…».
Il est donc possible de motiver tout et son contraire, en invoquant « l’intérêt de l’enfant ».
Le Ministère de la Justice lui-même reconnaît des différences de traitement entre citoyens : « En présence d’un désaccord, les différentes juridictions prononcent l’alternance dans des proportions très variées. » (Études et statistiques Justice n°23, p.12).
Le faible taux de décisions de Résidence Alternée en cas de désaccord parental est d’autant plus étonnant qu’elle n’est pas considérée comme néfaste pour l’enfant par les juges eux-mêmes, puisqu’elle est accordée dans 100% des cas lorsque les parents sont d’accord (Études et statistiques Justice n°23, tableau 16, p.20).
Les inégalités apparaissent lorsque l’un des parents s’y oppose, en général la mère, la résidence de l’enfant étant alors fixée chez elle dans 80% des cas (cf. tableau §1) ! Il apparaît que l’intérêt de l’enfant passe après l’usage par la mère de ce qui peut être assimilé à un droit de veto de fait. L’application de la loi ne dépend donc pas de la volonté du législateur, mais de la volonté d’une des parties au litige.
Illustration avec l’Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, où la plus grande disponibilité de la mère n’est pas utilisée pour favoriser la poursuite de relations équilibrées entre l’enfant et son père, mais sert de « prétexte » pour éloigner l’enfant de son père…
L’INSEE note également des conséquences différentes en fonction du milieu social : « Les ouvriers et employés séparés ont des relations moins fréquentes avec leurs enfants majeurs que les pères de milieux plus aisés. », alors que le désir de l’enfant d’être avec ses deux parents est le même.
Il semblerait que le Ministère de la Justice soit mal à l’aise face à ces constats, puisqu’il est très difficile, voire impossible, d’obtenir des informations détaillées, alors que les intentions de transparence étaient là :
Études et statistiques Justice n°23 : « La statistique produite à partir du RGC réformé qui entrera en application en 2004, sera plus précise, dans la mesure où le codage du cas de divorce sera également effectué au moment du jugement. » (p. 39, note 37)
Réponse de Mme la Garde des Sceaux à la question du député M. Maxime Gremetz (question n°11807, publiée au JO le 27/11/2007, réponse publiée au JO le 26/08/2008, page 7418). !!! Neuf mois pour répondre à une question concernant les enfants !!! « … des statistiques portant notamment sur le mode de résidence des enfants peuvent être produites pour chaque tribunal. »
Et pourtant l’année suivante :
Concernant la qualité de renseignement des fichiers et la variable mode de résidence des enfants (page 67) : « La qualité de cette variable est très mauvaise, avec 71 % de non-réponses pour les enfants mineurs de parents qui obtiennent le divorce en 2006. Ce taux est identique à celui de 2005, et ne s’améliore pas en 2007. En 2006, 92 TGI (soit à peu près la moitié) ont un taux de non-réponses supérieur ou égal à 90 %, et 59 un taux égal à 100 %. A l’inverse, seulement 27 ont un taux de non-réponses inférieur à 10 %. Ce constat ne s’améliore pas en 2007 : 91 des 92 TGI au taux de non-réponses d’au moins 90 % en 2006, gardent un taux supérieur à 90 % en 2007. »
Interrogé afin d’établir des statistiques par juridiction, le BDSE (Bureau des Dispositifs Statistiques et des Études) du Ministère de la Justice a répondu : « La fiabilité des données est trop faible, et nous ne pouvons pas nous permettre de diffuser ces chiffres en dehors de personnes expertes ou habilitées. ». Et lorsque l’on demande de pouvoir se rapprocher de ces personnes « expertes ou habilitées », il répond : « Votre demande est nulle et non avenue ».
Cela est démocratiquement préoccupant, car cela donne l’impression qu’il y a des choses à cacher, alors que la Justice est rendue « au nom du peuple français ». Voir cet échange de courriels ICI (les noms ont été effacés).
Personne n’imagine le Ministère de l’Éducation Nationale ne pas suivre le taux de réussite au bac, ou celui de l’Intérieur, le nombre de tués sur les routes de France, dans le but de mesurer l’efficacité des mesures prises, et de « rectifier le tir » en cas de nécessité. Il ne semble pas raisonnable d’être aussi peu rigoureux à propos du suivi de décisions concernant autant d’enfants (135.000/an) et de parents.
La fonction de la Justice doit être de participer aux équilibres démocratiques de la société et de réguler les excès des citoyens, et non d’inciter à des comportements qui nuisent à l’intérêt général de l’Enfant et par répercussion de la Société. Montrer à un des parents qu’il a plus à gagner en entretenant le conflit ne va pas dans le sens de cette régulation.
Le divorce ne doit pas être un rapport de coupable à victime. Même le vocabulaire incite au conflit : votre conjoint vous « intente un procès », vous « assigne en Justice », vous recevez une « Sommation de quitter les lieux » remise par un huissier… Il faudrait au contraire supprimer l’emploi d’un vocabulaire guerrier, pacifier la procédure, plutôt que de laisser se dresser les époux l’un contre l’autre, celui qui souffre le plus de cette situation étant encore une fois l’enfant.
Conclusions :
  • Les représentants des citoyens doivent se donner les moyens pour que les orientations qu’ils donnent aux lois soient suffisamment claires pour être appliquées avec une plus grande régularité et homogénéité.
  • Les pratiques judiciaires mériteraient d’être mieux encadrées pour prétendre être valablement prises « Au nom du Peuple Français ». La Justice doit être la même pour tous, quel que soit son sexe, son lieu d’habitation ou son « niveau social ».
  • L’activité judiciaire familiale doit faire l’objet d’une meilleure évaluation, avec édition annuelle du bilan de son action, globalement et juridiction par juridiction.
  • Pacifier la procédure de divorce : rendre la médiation obligatoire, donner l’avantage au parent le plus favorable au partage des fonctions parentales, inciter à la coopération parentale.

L’intérêt de l’enfant peut-il justifier ces inégalités ?
Une enquête de l’INED (Population et sociétés n°220) révèle que 30% des enfants de parents séparés ne voient plus jamais leur parent « non gardien », et cela, que ce soit le père aussi bien que la mère. Selon les statistiques 2007, cela représente une centaine d’enfants tous les jours. Cela ne peut être dans leur intérêt !
« Plus le divorce est contentieux, et plus la résidence en alternance diminue » (InfoStat Justice n°104). Il suffit donc au parent hostile à la coparentalité d’entretenir le conflit. La validation à 90% (79,6%+9,1%, cf. tableau §1), de ce comportement n’est autre qu’une incitation au conflit parental, non conforme à l’intérêt de l’enfant.
« Dans les divorces acceptés, près de 80% des enfants sont confiés à leur mère » (InfoStat Justice n°104), alors que la plupart des professionnels de l’enfance affirment que l’intérêt de l’enfant est d’être élevé par ses deux parents de manière équilibrée (90% des études, voir nombre d’exemples ICI).
L’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) au sénat en 2007 : « L’UNAF considère que la résidence en alternance devrait devenir la règle et que les parents devraient savoir dès avant qu’ils ne se séparent qu’elle ne pourra, sauf exception, faire l’objet d’aucun marchandage. Elle serait en quelque sorte un effet automatique attaché à la filiation établie dès lors que les auteurs se séparent. »
L’APMF (Association Pour la Médiation Familiale) au sénat en 2007 – La résidence alternée : une journée d’auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 : « …Ce mode d’organisation sacralise ainsi le droit de l’enfant à rester en relation avec chacun de ses parents. On sait en effet que, mettre à l’écart l’un des parents, c’est mettre l’enfant à l’écart de son identité même. L’alternance est vitale pour l’enfant, puisqu’elle est ce qui lui permet d’échapper à l’arbitraire du désir d’un seul et à l’exclusion de l’autre. »
Mission d’information sur la famille et le droit des enfants, rapporteuse : V. Pécresse, 25 janvier 2006 : « Restreindre dans la loi les possibilités de résidence alternée, aboutirait, j’en suis persuadée à une diminution de la présence du père auprès de son enfant. […] l’expérience m’a appris que la plus grande souffrance pour l’enfant, est de voir ses parents se déchirer, pas d’avoir deux foyers différents. Si la résidence alternée permet au couple séparé d’avoir une relation pacifiée, alors l’enfant en est la plupart du temps le premier demandeur, même si cela aura des conséquences importantes sur l’organisation de sa vie. ». Il est utile de rappeler qu’au début de cette mission, Mme Pécresse était hostile à la Résidence Alternée. L’analyse ci-dessus est l’aboutissement d’une année de travail et de réflexions de cette mission, où tant les professionnels favorables, que ceux opposés à la Résidence Alternée ont eu l’occasion de s’exprimer et d’exposer leurs arguments.
Nations Unies, assemblée générale 11 octobre 2002 A/RES/S-27/2 : « Nous sommes également conscients qu’il faut examiner l’évolution du rôle des hommes dans la société, en tant que garçons, adolescents et pères, ainsi que les problèmes auxquels se heurtent les garçons qui grandissent dans le monde d’aujourd’hui. Nous continuerons de prôner le principe de la responsabilité partagée des parents pour ce qui est d’éduquer et d’élever les enfants, et mettrons tout en œuvre pour veiller à ce que les pères aient la possibilité de participer à la vie de leurs enfants. ».
Dans un Arrêt du 3 novembre 2005, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, soulignant la nécessité pour les enfants de « conserver une image suffisante de leur père en tant qu’éducateur, et que les choix éducatifs du père soient pris en compte au même titre que ceux de la mère ».
A la lecture de ces interventions d’organismes officiels, il semble difficile de soutenir que l’intérêt de l’enfant soit respecté.

Pour répondre à l’évolution de la Société, de nombreux pays ont intégré dans leur législation la Résidence Alternée comme le mode de résidence de référence des enfants, lors de la séparation des parents. Ainsi :
  • la Suède a pratiqué pendant 20 ans la garde alternée, avant d’installer en 2000 la résidence alternée comme la référence légale en cas de séparation parentale,
  • en Italie, loi du 24 janvier 2006 : résidence alternée comme solution de base ; dans le cas où le juge ne retient pas la résidence alternée, il doit justifier que la résidence chez le parent exclu n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant : « Nous avons vraiment voulu donner un signal de manière à ce que dans la crise du couple, les enfants ne puissent jamais en subir des dommages » a déclaré le président de la Commission à l’enfance Ettore Bucciero, car ils ont le droit de conserver inchangés leurs rapports avec leurs deux parents. Dans le même esprit, le rapporteur de la disposition, le sénateur du parti Margherita, Emanuale Baio Dossi : « C’est la réforme la plus importante du droit de la famille depuis celle de 1975 » explique elle, « Le principe de la biparentalité vient avant la loi, c’est un droit naturel car il découle de l’existence même de l’enfant. C’est pourquoi, dès aujourd’hui, ce principe sera la première solution que le juge privilégiera, même en cas d’importants conflits entre les conjoints. »,
  • en Belgique, loi du 8 juin 2006 : hébergement égalitaire entre les parents,
  • Islande : « 0 % des couples séparés optent pour la garde partagée » – Le Courrier d’Islande,
  • La Norvège, le Danemark, les Etats-Unis : en Californie, la loi demande au magistrat de confier l’enfant au conjoint le plus en faveur du maintien des relations avec l’autre parent, alors que nous avons vu qu’en France, l’enfant est confié à celui qui est le moins en faveur de ce maintien…
A peine 15% des enfants français continueront de voir leurs deux parents de manière équilibrée, alors qu’ils seront 80% en Suède. L’intérêt d’un enfant français est-il si différent de celui d’un enfant suédois ou italien ?
Issu du rapport « Bien-fondé de la résidence alternée pour les enfants dont les parents sont séparés » (M. Bruno RASCHETTI, Défenseur du Droit des Enfants, 15 décembre 2005) : « La France, pays inventeur des Droits de l’Homme ne peut être à la traîne d’un tel courant d’égalité. »…
Conséquences pour l’enfant et la Société
UNICEF, « Vue d’ensemble du bien-être des enfants dans les pays riches », 2007 : Sur les 21 pays disposant de données suffisantes pour pouvoir les comparer (les Etats-Unis étant comptés pour 1 pays), la France arrive dans le dernier tiers, exactement 16ème, derrière la Pologne et la République Tchèque. Les pays en tête, Pays- Bas, Suède, Danemark, Finlande, sont des pays où la Résidence Alternée est largement pratiquée.

Comité Français d’Éducation pour la Santé (CFES) : Baromètre santé jeunes 97/98 : « les enfants les plus touchés par les drogues, l’alcool, la violence, les conduites suicidaires, la dépression, sont ceux qui vivent dans les foyers monoparentaux et plus encore, ce qui est une révélation, dans les foyers « recomposés » d’où le père est souvent écarté. »
INED (2002) : « dans les familles de catégorie sociale intermédiaire (employés) le taux d’accès au BAC des enfants de familles dissociées n’est que la moitié de celui des enfants de familles unies. »
Journal de l’American Psychology Association (APA, 2002).
Méta-analyse de 33 études conduites sur 1846 enfants en résidence principale chez un de leurs parents, 814 en résidence alternée (RA), et 251 en familles intactes : « Les enfants en RA ont moins de problèmes comportementaux ou émotionnels, une meilleure estime d’eux-mêmes, une meilleure relation à leur famille, de meilleures performances à l’école que les enfants en résidence principale monoparentale (habituellement chez la mère). Mais surtout les enfants en RA sont aussi équilibrés que ceux des familles intactes. », « De plus, les couples en garde conjointe ont avoué vivre moins de conflits, probablement parce que les deux parents peuvent participer à la vie de leurs enfants de façon équitable en ne passant pas leur temps à se disputer sur des décisions concernant l’éducation des enfants. Malheureusement, la perception existe que la garde partagée est plus nocive, parce qu’elle expose les enfants à de perpétuels conflits parentaux. En fait, les études de cette méta-analyse ont constaté que les parents en garde monoparentale déclaraient des taux plus élevés de conflit. »
Seules de telles études, basées sur un grand nombre de cas, ont un véritable sens statistique, et sont donc dignes de foi. Toute autre approche, en particulier lorsque les cas étudiés sont choisis parmi les situations difficiles, est au mieux une opinion, au pire de la manipulation.
Colloque « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? » (21 janvier 2008, page 84) : « La part de la délinquance juvénile en France (18%) est assez importante comparativement aux autres pays européens. ».
Alors que tout le monde s’accorde à dire qu’il faut responsabiliser les parents, le père, image traditionnelle de l’autorité, est éloigné de l’enfant après le divorce ! Aux forces de l’ordre d’en subir ensuite les conséquences.

Enfin, Marc Juston, Juge aux Affaires familiales, Président du Tribunal de Grande Instance de TARASCON, Membre du GEMME (Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation) résume très bien l’importance des enjeux pour les enfants: « Au cours de mes 30 ans de vie de Magistrat, j’ai pu constater qu’un divorce, une séparation ratés se « paient » presque toujours en mal être pour les enfants et souvent en échec scolaire ou en délinquance. Face à un tel constat, il est important que les JAFs, les avocats, les notaires, s’occupent d’abord de la manière dont l’enfant, les enfants, sont traités dans le cadre de la séparation ou d’un divorce, alors qu’il est établi que pour se structurer, ils ont besoin de leurs deux parents, qui doivent être capables de se respecter et de dialoguer ensemble, de leurs problèmes, en bonne intelligence. »
Conclusions
Alors que l’intérêt de l’enfant doit guider les décisions prises à son sujet, on constate que les décisions actuelles :
  • favorisent la perte de contact avec un de ses parents,
  • incitent au conflit parental,
  • vont à l’encontre des recommandations des professionnels de l’enfance et des travaux parlementaires,
  • créent une « distinction » entre père et mère, entre les enfants français et les autres,
  • se retournent contre les enfants, qui sont les premières victimes de cette vision de leur « intérêt » (échec scolaire, délinquance.), avec comme victimes collatérales tout ce qui représente une autorité (policiers, gendarmes, pompiers, contrôleurs, instituteurs.), qui se retrouvent en première ligne face à ces jeunes,
  • génèrent des comportements dont la Société est sensée nous protéger, et qu’elle devra ensuite réprimer. Il revient au législateur d’agir et d’inscrire cette réflexion à son ordre du jour.__________

4.1   – Tordre le cou aux préjugés
Les arguments parfois utilisés pour justifier le refus de la Résidence Alternée ne résistent pas à l’épreuve des faits :
  • Existence d’un conflit parental : c’est au contraire la garde monoparentale qui entretient ce conflit (cf. méta analyse de l’APA),
  • Aspect organisationnel
o Nombre de changements de résidence : ce nombre est rigoureusement identique dans le cas d’une Résidence Alternée et dans celui d’un Droit de Visite et d’Hébergement (DVH) d’un week-end sur deux, et devient supérieur si le DVH est élargi à un mercredi sur deux. o l’enfant a ses affaires chez chacun des parents en Résidence Alternée, mais doit déménager avec sa valise lorsqu’il est en garde monoparentale avec DVH.
  • Conséquences psychologiques : dans le cas d’une Résidence Alternée, l’enfant est « chez lui » chez chacun de ses parents, alors que dans celui d’une garde exclusive, il est chez lui chez un des parents, et « en visite » chez l’autre. Il ne peut donc que considérer que parmi ses deux parents, il y a un parent principal, et un parent secondaire.
Il n’est pas difficile d’imaginer les conséquences psychologiques qu’aura : o chez un petit garçon la découverte que les besoins de tendresse d’un homme, d’un père, sont considérés comme négligeables, o et chez la petite fille, celle qu’un homme n’est bon que pour les entretenir, le premier homme de leur vie, leur père, ayant été considéré comme un simple payeur de pension alimentaire !
Les avantages et bénéfices de la Résidence Alternée, ainsi que les réponses aux arguments des quelques détracteurs de ce mode de résidence, ne seront pas davantage développés ici, les professionnels de l’enfance s’étant déjà largement exprimés sur le sujet : ICI
4.2   – Empêcher que l’enfant ne devienne un « instrument de vengeance »
Pour limiter les différences d’interprétation, par conséquent les inégalités, il faut que la loi sur le choix de la résidence de l’enfant suive le même parcours que celle sur l’autorité parentale.
Les juges ont trop peu de temps à passer sur chaque dossier pour faire du véritable « sur-mesure » et tenter de rapprocher les visions des parents. Il faut donc que les lois soient plus précises, moins sujettes à interprétation. Cela implique plus de travail parlementaire en amont, mais concernant ce sujet, celui-ci a déjà été effectué. Les bénéfices de cette évolution sont nombreux : pour les relations hommes/femmes, pour la Société, pour le Système judiciaire (désengorgement des tribunaux), et avant tout pour les enfants.
Dans notre démocratie, tout citoyen est présumé innocent…, jusqu’à preuve du contraire. La Justice Familiale ne peut se soustraire à ce principe fondamental de la République : tout parent est présumé aimer, vouloir le bien, et avoir quelque chose à apporter à son enfant…, jusqu’à preuve du contraire.
C’est exactement la philosophie d’une actuelle Proposition de loi, n°1531 :
  • l’intérêt de l’enfant est d’être élevé par ses deux parents, et de rester en contact de manière équilibrée avec chacun d’eux (et avec ses deux lignées qui représentent ses origines),
  • le parent qui souhaite écarter l’enfant de l’autre parent devra justifier sa position. Il va de soi que si ces justifications sont fondées, si la poursuite de relations continues avec un de ses parents serait néfaste à l’enfant, ce mode de résidence ne sera pas retenu.
Il est nécessaire, et même urgent que la France se dote d’une loi pour que ses enfants aient les mêmes droits que les enfants des pays qui nous entourent, et en particulier le même droit de pouvoir être aimés et élevés par leurs deux parents. Et il faut que l’application de cette loi soit la même quel que soit son sexe, sa juridiction de rattachement ou son niveau social.
Pascal Romé (texte en abrégé)
P.S. Une lettre d’introduction accompagne l’analyse de l’auteur et elle est destinée aux : députés, sénateurs, organismes référencés (UNAF, UNICEF, …), syndicats des professions qui sont en contact avec les jeunes (policiers nationaux et municipaux, enseignants, …) ; au : Parti Socialiste ; à : N. Morano, F. Fillon, M. Alliot-Marie et N. Sarkozy. La phrase qui retient l’attention est :   » NOUS serions TOUS coupables de ne pas réagir, et surtout de ne pas AGIR « .
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Enfants disparus

La vidéo ne montre que les cas (jusqu’au mars 2009) les plus médiatisés des enfants disparus. Il faut savoir que 1000 enfants en moyenne disparaissent, séquestrés ou assassinés, chaque année en France ! A partir de 2009 pour signaler leur disparition un numéro unique pour l’Europe est mis en place : 116 000.

En même temps, plus de 100 000 enfants par an sont enlevés par les SS français tout à fait légalement à leurs familles. Au moins la moitié d’entre eux s’avère plus tard injustement retirée de ses parents. Alors, à cette pratique de rapt institutionnel, des centaines de fois plus grande que n’importe quel statistique sur le kidnapping, et qui détruit les enfants autant que le vrai, qui va mettre fin ? (Boris Tanusheff)

Justice indépendante ?

Publié: 04/04/2011 dans Magistrature, Vidéo

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Indépendance des magistrats ?

Ceux qui crient au gouvernement des juges sont-ils des paranoïaques ?

 

C’est ce que l’on voudrait bien nous faire croire et ce « on » désigne cette magistrature jalouse de ses prérogatives qui ne cesse de se lamenter de pseudos atteintes à sa non moins pseudo indépendance.

Le gimmick du guignol

Indépendance qui signifie le droit de tout faire, de tout décider sans aucune responsabilité comme nous l’avons vu dans la tristement célèbre affaire d’Outreau, partie émergée d’un iceberg de l’irresponsabilité judiciaire. Indépendance qui ne saurait souffrir l’ingérence du peuple, que ce soit par l’intermédiaire de ses élus ou de « l’intrusion » de jurés en correctionnelle. En témoigne l’ancienne Garde des Sceaux socialiste, Marylise Lebranchu, laquelle s’offusque de cette mesure « populiste » et évoque à son sujet  » un appel à la défiance à la justice actuelle « . Comme si une telle défiance n’était pas fondée !

Eh oui nous en sommes là, le pouvoir de la magistrature qui juge, c’est-à-dire celle du siège, doit être sans conteste comme l’exigent ses syndicats, défendant une magistrature inamovible, qui bombe le torse et qui possède ses propres interprétations du droit. Les syndicats de la magistrature prompts à inciter au maniement de l’outrage à magistrat face à la moindre parole de résistance, n’hésitent pas à insulter des ministres, à les faire condamner, à se réjouir des poursuites contre un député qui en aurait nommé un joliment du terme « gaucho ».
Mais la magistrature est double, celle qui représente l’État et que l’on appelle magistrature du parquet, n’est pas censée être indépendante puisque sous la houlette du Garde des Sceaux et chargée d’appliquer la politique judiciaire ainsi que de permettre une écoute des justiciables par l’intermédiaire des élus. Voire, il suffit qu’un procureur général fasse cause commune avec des « amis gauchos » pour qu’il entre lui aussi en résistance.
Et si les magistrats du parquet deviennent complices du siège contre leur autorité alors on peut bien parler de gouvernement des juges appliquant la loi à leur façon et même contre les textes tels que l’on devrait les comprendre. Selon que vous seriez potes, frères ou non, classés progressistes ou réacs, la justice vous rendra donc noir ou blanc.
Quelle ressource reste-t-il alors au simple justiciable quand des coteries lui aliènent l’ensemble d’un tribunal, et ne lui donnent même plus la possibilité de faire aboutir la moindre de ses plaintes ailleurs que dans les classements sans suite d’un procureur aligné sur les considérations de ses copains du siège ? Dans de telles situations l’espoir d’un recours auprès du Garde des Sceaux, du Président de la république est évidemment vain, pire le procureur fera de la résistance facile et enterrera davantage face à toute contestation du justiciable.

Quand l’indépendance des magistrats du siège au parquet règne, alors il n’existe plus aucun contre-pouvoir pas même celui du gouvernement, lequel laisse pisser au nom de la séparation des pouvoirs et se rend ainsi complice de non-assistance à justice en danger !
Mais moi aussi je dois être « parano », ou volontairement alarmiste car nous n’en sommes pas là, non vraiment ?

Alors écoutez un peu l’affaire Marc Robert.

Marc Robert, procureur général de Riom, donc chargé d’appliquer la politique du Garde des Sceaux dans le Puy de Dôme avait été muté à la Cour de cassation, une situation très enviable et tout à fait légitime puisque les procureurs sont nommés en conseil des ministres et comme le précisait Rachida Dati : «  Il s’agit donc d’emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement « 
Mais Marc Robert ne l’entend pas ainsi et parle d’une « atteinte grave à l’indépendance de l’autorité judiciaire », pour qualifier ce qui n’est qu’une procédure tout à fait normale. Nommé par le gouvernement Jospin, Robert fait de son cas une affaire politique et trouve donc de l’écho auprès des syndicats. Une affaire politique à bien des points de vue puisque le procureur général Robert, oublieux de ses fonction, était entré en campagne contre la carte judiciaire de Rachida Dati, qui prévoyait de supprimer le TGI de Moulins. Les magistrats qui avaient sauvé leur sinécure lui devaient bien un coup de pouce corporatiste.
Au final il sera dit qu’un magistrat du parquet peut faire cause commune avec le siège contre l’exécutif et obtenir l’inamovibilité puisque le conseil d’État annule la mutation. Le très à gauche Syndicat de la Magistrature ne s’y trompe pas puisqu’il claironne sa victoire sur son site.
C’est dit la « justice » est donc la chose des seuls magistrats et le Garde des Sceaux ne sert à rien. Le gouvernement des juges vous disais-je ou plutôt celui de ses syndicats, et qu’on ne me fasse pas le procès de paranoïa, ils seraient bien capables de me le faire perdre.  
Xavier Collet
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La franc-maçonnerie, un État dans l’État

La citadelle du palais

Publié: 04/04/2011 dans Magistrature, Vidéo

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La citadelle du palais

Comme l’exposait Henry David Thoreau en 1849 dans le « Devoir de désobéissance civile », s’opposer à un système que l’on juge injuste est un droit (un devoir même selon lui).

« Vive la République ! » d’après Chaun

Il importe donc de s’interroger sur la justice du système judiciaire. En effet la système judiciaire apparaît comme un chemin de croix parsemé d’étoiles. 

Les justiciables quelquefois devenus victimes doivent se contenter de verser leurs doléances sur le net, leurs témoignages et leurs constats seront lus, feront de l’audience mais les procédés dénoncés ne changeront pas pour autant, même si leurs milliers de notes restent figées sur la toile. En même temps ils doivent faire attention à leur verbe pour partager en toute démocratie leur point de vue sans risquer d’être « sanctionnés ». 
En affaire familiale civile, moult justiciables hurlent leur impuissance face à des magistrats arrogants, autocratiques censés connaître les lois et les faire appliquer, s’estimant au dessus d’un président de la république et outrepassant le pouvoir que leur confèrent lesdites lois.
Des parents qui n’ont rien à se reprocher sont traités comme des délinquants, et le fait même de vouloir se défendre face à des calomnies insupportables fournit à des juges indélicats une raison de les priver de leur progénitures voire de les poursuivre pour désobéissance civile. 
Le refus de cautionner les dérives d’un système corporatiste menant à des injustice est conforme à notre conception de la démocratie, à l’expression de nos droits humains tels qu’énoncés dans le déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce refus de cautionner est un acte individuel qui peut rapidement avoir une portée collective.
Le palais de justice ne doit pas être une citadelle où se prennent des décisions mal fondées. Si le citoyen justiciable est soumis aux lois et aux règlements, c’est bien dans l’esprit des lois et des règlements que la justice doit être rendue et non en considération des conceptions particulières de tel ou tel juge, qui pour être juge n’en est pas moins homme et pas nécessairement le plus probe.
En ce qui concerne mon affaire personnelle, si j’estime que toute la clarté n’a pas été faite, que mes jugements ont été expéditifs, démesurés et incongrus, voire même non conformes au droit, je dois pouvoir revendiquer mon opposition à leur teneur.
En réalité ce droit est un leurre, je dois me taire ou faire appel. Là il n’y pas de problème d’enrôlement et d’encaissement, cependant pour être reçue en mes demandes mes moyens doivent être appuyés par des pièces probantes. Il est possible de fournir ces pièces, mais le chemin est parsemé de ronces. Effectivement, quelques probants que soient ces moyens le pouvoir d’appréciation des juges n’est pas un vain mot. Tout se passe comme ils l’ont décidé, sans nécessairement de raison fondée. Que l’on m’explique pourquoi et comment cela est possible.
Qu’est qui est recherché ? La vérité ou la paix selon des idées préconçues de ce qu’elle devrait être, et cette paix s’achète-t-elle ? Faut-il ne pas faire de vague, ne pas déplaire ? Rendre des verdicts au nom du maintien de l’ordre social contre les désordres portés par la vérité ?
Alors certes, à distance, lorsque l’on n’est pas concerné directement, de telles remises en cause, des actions de contestation, voire de désobéissance sont souvent stigmatisées comme dangereuses, attentatoires à l’ordre public et pourtant là encore c’est la vérité qui est perdante.
Trop souvent des magistrats décident sans véritablement jauger et juger, les justiciables doivent obéir sans broncher.
Il faudra cependant des experts pour accréditer ces décisions, les juges aux affaires familiales, les juges des enfants aiment les expertises. Ces auxiliaires de justice cautionnent et finissent par s’asseoir dans les fauteuils des magistrats qui les suivent ou les précèdent partageant leurs responsabilités voire s’en dédouanant sur des expertises quelquefois involontairement comiques, bâclées, allant dans le sens indiqué par des attendus de peur de déplaire ou d’aller à contre-courant d’une affaire déjà entendue.
Experts et magistrats peuvent-ils alors manier le matériel comme des données d’une équation, peuvent-ils obtenir des certitudes lisant en une mère comme dans un livre ouvert ? Peuvent-ils user de théories sociologiques bidons pour leur donner l’onction scientifique ?
La véracité des rapports se détermine par le simple statut d’expert, or leurs rapports sont pour la plupart des tacles qui vont dans le sens indiqué par les juges, lesquels s’appuieront sans complexe sur des éléments tenus comme vrais et issus de ces rapports.
Il est dangereux d’être justiciable même sans avoir commis le moindre délit et tout le problème est qu’il faut en arriver à se mettre en infraction pour qu’enfin la justice cherche à comprendre et vous traite en justiciable.
En d’autres termes, désobéir est un droit, celui du justiciable.
On a le droit mais aussi le devoir de résister, et donc de désobéir lorsque la justice agit contre ses propres principes.
Car il faut se rappeler qu’au bas de chaque jugement c’est le peuple français qui est convoqué. Car chaque grosse ordonne au nom de la république, au nom du peuple français. Mais pas forcément en mon nom ni en celui de ceux qui savent encore comprendre la loi et ne pas en comprendre ses applications sinueuses.
Article Collectif

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Vivaldi à Versailles « Alleluia » par Sandrine Piau

La justice au kärcher

Publié: 01/04/2011 dans Magistrature, Vidéo

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La justice au kärcher

 » Brice Hortefeux a ses idées, j’ai les miennes  » lapalissade Michèle Alliot-Marie. On aimerait pourtant que la Garde des Sots fasse preuve de plus solidarité à l’égard de son collègue et contre les magistrats voyous.
« Les copains d’abord » d »après Kutuzov

Mais revenons-en aux faits, que reproche Brice Hortefeux à une certaine magistrature ? Plein de chose en réalité, mais ce serait faire preuve de démagogie que de dénoncer ce que chacun d’entre nous ne peut plus supporter de la part de la caste magistrature dans notre pays.

Oui démagogie que de s’indigner comme tout un chacun que des automobilistes soient sanctionnés dès qu’ils dépassent de deux kilomètres/heure la limite de vitesse autorisée, tandis qu’un délinquant condamné, lui, à 18 mois de prison pour vol avec violences, cambriolage ou trafic de stupéfiants, ne passera pas un seul jour en prison.
Démagogie encore que vouloir troubler le sommeil paisible des juges coupables de mettre en conditionnelle un violeur qui repasse à l’action en violant et assassinant Natacha Mougel ! Démagogie bien sûr, encore et toujours démagogie, que de s’indigner du décalage entre la souffrance des victimes et la réponse pénale apportée par une minorité de magistrats !
« Minorité de magistrats » rien que là-dessus il y aurait à redire. Mais cela en est déjà trop pour les syndicats de magistrats qui au lieu de baisser les yeux rouge de honte et de raser les murs se mettent à aboyer « démagogie » l’écume à la gueule.
En effet, dans leur posture aristocratique et méprisante, les aboyeurs se réclament d’une conception dévoyée de la séparation des pouvoirs et donc l’indépendance du judiciaire face à l’exécutif afin de dénoncer le simple fait que le ministre commente une tragique décision de justice par une simple formule de bon sens.
Certes accordons leur que le principe de séparation des pouvoirs derrière lequel s’abritent le plus souvent les politiques pour envoyer bouler les justiciables était destiné à protéger les juges des interventions de l’exécutif. Ce fut alors un principe effectivement louable à condition que les différents pouvoirs restent contrôlés par le peuple et obéissent aux principes constitutionnels.
Il faut ainsi rappeler que la légitimité de l’État se base sur la défense des droits de l’individu que sont la préservation de l’intégrité physique et de la propriété, que la justice est chargée de sanctionner des atteintes à ces droits faute de manquer à ses premières obligations et donc de rendre des comptes.
Rappelons surtout que le peuple est censé exercer son contrôle sur la façon dont se rend la justice, il faut donc souhaiter que les jurys populaires s’appliquent aussi en correctionnelle ainsi que le propose aussi Brice Hortefeux, ou encore que les juges d’application des peines soient élus. Tout ceci car il va de soi que les magistrats répondent devant le peuple du mauvais accomplissement de leurs missions et cessent donc d’avoir le statuts d’incapables majeurs.
Si sur le principe la clique habituelle des droits sans responsabilités n’admet pas que la remise en cause des prérogatives féodales d’une magistrature travestie siégeant en ses trônes et dans ses ors de palais d’un autre âge ; sur le fond l’affaire tient d’un bras de fer corporatiste.
Ainsi l’organisation majoritaire de la magistrature, l’USM [Union Syndicale des Magistrats], par la voix de son président, ose déclarer  » on ne peut traiter ces déclarations que par le mépris « . Oui vous avez bien lu, la magistrature n’est pas honteuse, elle méprise, elle nous méprise, elle s’étonne de ce que le ministre déroge en prenant la posture du peuple contre celle des juges voyous !Ledit président de l’USM a l’estomac de demander au ministre de  » rétablir la vérité sur les magistrats « . La vérité vraiment ? Laquelle ? Celle qui risquerait d’emporter définitivement une magistrature dans des scandales encore inconnus du grand public notamment en matière de justice des enfants ?
Le parti socialiste embraie sur la même tonalité, tu m’étonnes, en s’en prenant à un manque de moyens pour les services chargés des mineurs délinquants. En gros, l’exécutif doit fermer sa gueule et faire payer les contribuables pour des services de justice dont on peut légitimement s’interroger sur les finalités. Paupérisation de la justice affirme Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale du PS à la justice, paupérisation ou mauvaise répartition des fonds alloués ? On connaît les dérives de la protection judiciaire de la jeunesse qui n’hésite pas à effectuer de coûteux placements dont un sur deux est injustifié selon le Fil d’Ariane, alors que les crédits accordés aux détriment des familles seraient mieux employés à construire des établissements pénitentiaires.
La souveraineté n’appartient pas au juge mais au peuple. Il convient aussi de rappeler ce principe à Serge Portelli, président de la douzième chambre correctionnelle de Paris qui pousse le ridicule jusqu’à affirmer  » On est en train de rentrer dans un état policier ! «  et qui appelle à résister, mais au nom de quoi ? De cette république-tyrannie des juges qui sévit dans notre pays et qui n’a plus rien à voir de près ou de loin avec l’État de droit ?
Eh oui dans le France d’aujourd’hui, selon que vous serez bien gauche en cour ou simple manant la justice vous rendra noir ou blanc. Souhaitons donc que ce ministre de l’Intérieur là aille au bout de ses déclarations en passant à l’action, c’est les prétoires que l’on doit karchériser.
Et si par malheur il n’y parvient, alors le dernier mot appartiendra au très à gauche syndicat de la magistrature, lequel par la voix de Benoît Hurel nargue Brice Hortefeux au sujet de sa condamnation pour injure raciale.
Karchérisez donc monsieur le ministre, nous vous précéderons si nécessaire en gardant à l’esprit ce que ces petits juges peuvent faire aux manants qui la ramènent puisqu’ils sont capables de procès politiques contre vous.
Xavier Collet

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 » Les citoyens devraient pouvoir contrôler les juges « 
Dans « Mon dictionnaire des erreurs judiciaires » (éd. Plon), Maître Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille, décrit, de l’affaire Calas à celle d’Outreau, les mécanismes qui mènent la justice à condamner des innocents. En plein débat sur la réforme judiciaire, il en profite pour avancer ses propositions pour une justice mieux contrôlée.

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La justice familiale

Elle est très spéciale la justice familiale en France. C’est une machine autoritaire déguisée, servant à normaliser une politique familiale idéologisée dans le seul intérêt des professionnels au mépris des familles qui ont le malheur d’avoir affaire à elle, soit par des dénonciations calomnieuses, soit dans des conflits familiaux où les enfants ne sont nullement en danger au sens de l’article 375 du code civil.

L' »ouverture » de la justice d’après Komarnicki

Mais les dangers, ces professionnels se chargeront alors de les voir partout au moyen de marqueurs dignes des plus grands paranoïaques de la galaxie. Cette justice familiale juge des parents qui n’ont commis aucun méfait, aucun crime sur leurs enfants, mais les persifflages passionnent les robes noires au delà de n’importe quel fait divers réel.

Cette justice là juge des parents pour ce qu’ils ont fait de mieux dans leur vie : leurs enfants. Cette justice là réduit et nivelle les responsabilités parentales suivant ses ressentis sans observation objective de faits réels.
Souvent de simples rapports d’enquêteurs sociaux aux abois font loi ou d’experts qui se prennent pour Dieu le Père suffisent à envoyer un parent aux enfers le privant de son rôle le plus beau, celui d’être père ou mère sans que rien de grave ne l’indique hormis les idées préconçues des professionnels.
La convention internationale des droits de l’homme n’est pas respectée dans cette justice, qui est en fait le seul pouvoir à ne pas s’excuser pour ces erreurs (et horreurs).
Il y a des avocats qui se prennent pour des experts psy, il y a des experts psy qui se prennent pour des avocats et prennent parti. Il y a des magistrats qui se contentent d’aller où le vent des rumeurs les mènent sans même prendre la peine de lire en détail (qui fait la différence) les tenants et les aboutissants d’une affaire, pièces annexées pourtant à l’appui.
En France, être parent c’est s’attendre en cas de séparation ou en cas d’ennemis médisants quant aux capacités parentales, à être sous contrôle d’un Juge qui décidera d’autorité ce à quoi le parent aura droit ou pas.
Un parent est un parent, à moins d’un comportement délictuel et gravement sordide, un parent a le droit de sa fonction sans qu’un juge vienne lui interdire de l’être et le réduise en miette à sa guise armé de ses collaborateurs dont les intérêts supérieurs sont tout sauf ceux d’un enfant.
Comment garantir des valeurs morales à ces enfants happés dans cette justice qui fait de leurs parents des non grata dans leur vie ?
Cette justice là fabrique de futurs délinquants, des paumés, des écorchés, qui rempliront les foyers ou les prisons ou seront toujours rattrapés par leur parcours  traumatisé d’une manière ou d’une autre.
Article Collectif
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Affairisme familial

Peur ou pas peur ?

Le danger qui pulvérise une famille provient de plusieurs détonateurs et parvient à un résultat fatal et unique : l’atroce séparation des parents et de leurs enfants « Au nom de la République », sans contentieux pénal ni maltraitance avérée. 

Les services sociaux ont des perceptions à l’envers : loin de prêter assistance, ils prêtent l’oreille aux calomnies, aux dénonciations anonymes et sautent sur la première occasion pour diffamer les parents les plus honorables, et quand ces derniers sont outrés de tels procédés, leur dressent des rapports sordides et gravement accusateurs.
Mais pourquoi un tel acharnement, un tel penchant pour la destruction ?
Parce qu’il est selon eux, indispensable d’assurer la pérennité des foyers, justifier leur raison sociale, créer des emplois, travailler en ce sens en harmonie avec « la justice ». Parce que le business est à tous les étages, donne à manger aux avocats, familles d’accueil et SS (se(r)vices sociaux), invente de nouvelles structures « points de rencontre parloir » entre parents et enfants pour mieux casser leur intimité familiale.
Les Magistrats ne badinent pas avec la calomnie, tant que ce n’est pas prouvé qu’en est une, ils la chérissent autant que possible. Et ils se reposent volontiers sur l’avis d’experts rémunérés pour enterrer vivants les parents, mandatés pour leur donner le dernier coup de grâce et apporter à la justice les meilleurs motifs de les  priver de leurs enfants.

Les affaires familiales pullulent d’un département à l’autre, ce sont de vraies « affaires » au sens lucratif. Les tribulations de cette trilogie – SS/Justice/Experts – au pouvoir innommable au détriment de la moralité tiennent du thriller psychologique.
Pour assaisonner le tout, les extravagants dignitaires maçonniques à 3 étoiles y mettent leur grain de sel, avocats et parrains en maçonnerie, magistrats gérant l' »affaire » avec opacité et sens du service fraternel, s’accrochant à son siège inamovible avec la volonté de ses pairs.
Aussi bien implanté dans la justice que dans la police, ce système lucratif  trempe son business là où il s’agirait de laisser aux parents honorables le droit d’élever leurs enfants et leurs droits à respecter. Ces nombreuses victimes se demandent jusqu’à quand ce cirque va prolonger son règne. 
On est en présence d’un véritable pourrissement des valeurs sociales faussées par les SS dont le but ultime est la destruction de l’institution familiale.
Dans la plupart des audiences, les arguments sont palliés par du remplissage de paroles pour ne rien dire de la part des magistrats, des avocats et des SS, puisqu’il n’y a aucun contentieux pénal ni motifs assez graves, justifiés et factuels pour en arriver là.
Les affaires familiales connaissent des dérives à pointer du doigt mais l’opinion publique est particulièrement muselée alors qu’il y aurait de quoi écrire des best-seller au sujet de ces thrillers.
Sachez qu’il existe « des dîners du Palais », fraternelle de la justice des affaires familiales qui rassemblent avocats et magistrats devant des « affaires », peut être même la vôtre pour lesquelles sont prises des décisions de justice. Et soyez certain que ces éminents apposeront leurs trois étoiles au sein même de leurs ordonnances de connivence, vous propulsant sans état d’âme dans les pires tourments de l’enfer sur terre en vous privant de votre chair.
Il y aurait des pages et des pages à écrire sur cette justice des affaires tout court mais à la fin de toutes ces pages quantifiées d’histoires tristes vécues, la dédicace coule sous le sens : à quand la fin ? 
Article Collectif
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Le rocker sur la vidéo s’appelle Nick le juge car il a été vraiment juge en Suisse pendant sept ans. Ceci est son unique clip pour le moment : «  Non je ne regrette rien « , d’après le titre original d’Edith Piaf, tourné à Paris dans un bar.

Nicolas Marthe, de son nom de naissance, est un rebelle de 43 ans qui après ses études de droit a exercé pendant cinq ans comme avocat avant d’aller étudié la guitare à Los Angeles Music Academy aux Etats-Unis. De retour en Suisse, il est élu en 2001 président du tribunal de district de Neuchâtel mais il continuait de jouer de la guitare dans des groupes amateurs. Suite à quoi, il est convoqué en 2007 par des parlementaires qui lui ont signalé qu’il ne sera pas réélu s’il continue à faire de la musique, preuve pour eux que lui manque de maturité et de sens de responsabilité.
En 2008 l’avertissement devient réalité et depuis Nick s’est consacre entièrement à sa musique avec un sens aigu de la provocation, en cognant surtout sur les juges « conformistes » :  » Lorsque j’étais juge, j’étais incarcéré dans des schémas réactionnaires qui veulent qu’un juge soit lisse et policé, et surtout pas libertaire ou rocker « . Du coup, il donne des interviews depuis la prison suisse de Bellechasse :  » parce que je suis plus libre de m’exprimer au fond de cette cellule que quand j’étais magistrat « . (Boris Tanusheff)

Grève des Tribunaux

Publié: 29/03/2011 dans Magistrature, Vidéo

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Grève des Tribunaux

Une fois n’est pas coutume, je vais prendre la défense d’un homme politique dont une parole malheureuse de plus (On devrait s’y être habitués, mais non, à chaque fois il nous surprend un peu plus !), a provoqué l’indignation vertueuse des magistrats de ce pays.

Le silence blanc

Le Président a OSÉ critiquer la magistrature et son mode de fonctionnement, la levée de bouclier ne s’est pas fait attendre de la part de ces Messieurs Dames les Magistrats !

Quoi ? Nous responsables ??? Et notre indépendance alors ! Décrétons la grève des Tribunaux et montrons à cet olibrius combien nous sommes puissants et intouchables ! Drapés dans notre dignité d’hommes et de femmes « Au Service De La Nation », il va voir de quel bois on se chauffe, forçons-le à nous faire des excuses publiques.

C’est confondre indépendance et impunité que de se considérer comme des potentats à qui le peuple, tout entier, doit respect et courbettes. Le respect n’est pas un dû, il s’acquière à force de probité et de travail bien fait.

Qui de nous n’a pas eu à se plaindre de la morgue immense de ces nommés à vie ? La séparation des pouvoirs protège la démocratie disent-ils, la réalité est tout autre. Sous couvert d’indépendance, une certaine frange de citoyens est, dès l’obtention du diplôme, de fait, au-dessus des Lois du commun. Comment l’humble contribuable peut-il comprendre par exemple qu’un Burgaud n’encoure qu’une tapette sur les doigts après avoir détruit la vie de dizaines d’innocents ?

Comment admettre qu’un jugement puisse bafouer le droit et pourtant se voir appliqué dès sa rédaction et le tampon du greffier ?

Cette rubrique est lancée sur la toile afin de recueillir vos témoignages de justiciables bafoués. Racontez ce que les juges vous ont fait subir au nom de leur sacro-sainte indépendance !

Je lance le sujet par un exemple :

En audience, une Juge pour Enfant apostrophe une maman qui lui relevait un défaut dans la procédure en cours,  » Vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! « , clouant la pauvre maman, par cette phrase sans appel, et lui fermant la bouche de peur des représailles… Quelques mois plus tard, le défaut de procédure en question permettait l’annulation des jugements de la Juge pour Enfants, moralité :  » Si, Madame Le Juge, au final, je vous apprend votre métier, parce que, Madame, on apprend à tout âge et c’est bien morgue attitude que de croire le contraire « .

Dominique Sirieix
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